Archives de Tag: charte des élus

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Après le Sénat le 29 janvier 2013, l’Assemblée nationale a adopté, le 18 décembre, la proposition de loi de Jacqueline Gourault et Jean-Pierre Sueur visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat. Suite à la mission d’information … Lire la suite →