Archives d’Auteur: Michel SAUVADE

Source : dépêche émanant du Ministère de la Justice concernant la reprise de la célébration des mariages et de l’enregistrement des PACS à compter du 2 juin 2020.

Les mariages peuvent être célébrés, et les PACS enregistrés, selon les modalités suivantes :

A compter du 2 juin 2020 et sur l’ensemble du territoire national, il est mis fin au principe du report des célébrations des mariages  par l’officier de l’état civil et des enregistrements de PACS en mairie.

L’article 28 du décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire dispose :

« Les établissements relevant des types d’établissements définis par le règlement pris en application de l’article R. 123-12 du code de la construction et de l’habitation et qui sont fermés peuvent toutefois accueillir du public, dans des conditions de nature à permettre le respect des dispositions de l’article 1^er, pour : (…) 3° La célébration de mariages par un officier d’état-civil ; ».

Par suite, même dans les communes situées en zone orange (où les établissements de type L demeurent fermés en application de l’article 45 du décret du 31 mai 2020 précité), la célébration du mariage ne s’oppose pas à la présence d’un public élargi dans la salle des mariages de la commune. Toutefois, le nombre des personnes qui peuvent être admises à pénétrer dans la salle communale où est organisée la célébration du mariage est déterminé en fonction de la taille de cette salle et de la possibilité de faire respecter la distance barrière d’un mètre en les personnes venant assister à la célébration.